Fiscalité
Le 10/07/2019
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L'après du verrou de Bercy, la procédure de dénonciation obligatoire prend forme
L'administration fiscale détaille le champ d'application de la dénonciation obligatoire au procureur de la République mise à sa charge par la loi relative à la lutte contre la fraude et précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif.
Le 09/07/2019
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Calcul du CIMR des indépendants en cas de changement de catégorie d'imposition
Selon l'administration fiscale, un avocat qui passe du régime BNC à celui de gérant de SELARL peut calculer son crédit d'impôt de modernisation du recouvrement en comparant ses revenus 2018 à ceux de 2015, 2016 et 2017. Et ce, dès lors que l'activité exercée est continue depuis plusieurs années.
Le 05/07/2019
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Actifs numériques : du nouveau en matière d'obligations déclaratives
Qu'il s'agisse des cessions réalisées au cours de l'année d'imposition ou des comptes détenus à l'étranger, les obligations déclaratives instituées par la loi de finances pour 2019 sont précisées.
Le 04/07/2019
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Revenus de capitaux mobiliers : la majoration de 25% est constitutionnelle
Les Sages valident la majoration d'assiette de certains revenus distribués résultant de décisions occultes ou irrégulières, pour le calcul de l'IR. Ils ne relèvent aucune "rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".