Fiscalité

Le 03/04/2019
A la une

Une voie de recours spécifique en cas de versement d'un acompte d'IR erroné

L'administration précise les modalités de mise en œuvre de la voie de recours offerte au contribuable ayant, par suite d'une erreur, supporté un acompte excédentaire.

Le 02/04/2019
A la une

Fraude fiscale et sociale : l'omerta

La France est dépourvue d'estimation officielle de la fraude fiscale et sociale. Un nouveau rapport parlementaire minimise le phénomène. Pourtant, plusieurs études laissent entendre que le manque à gagner pour les finances publiques est colossal.

Le 29/03/2019
A la une (brève)

La phrase de la semaine

Le 25/03/2019
A la une

TVA : la formation en comptabilité constitue un droit d'accès à une manifestation éducative

Une prestation de formation en comptabilité et en gestion, d'une durée de 5 jours, exécutée au profit d'assujettis moyennant une inscription et un paiement préalables, est soumise à la TVA dans l'État membre où elle est exécutée.