Fiscalité
Le 05/02/2019
A la une
Pas "d'inflation" du coût du prélèvement à la source de la part des experts-comptables, selon Bercy
Hier, Gérald Darmanin a dressé le premier bilan mensuel du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier. Une évaluation de la réforme sera rendue publique après le premier trimestre.
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Le 04/02/2019
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De nouvelles précisions sur l'examen périodique de sincérité
L'administration fiscale explicite la méthode de sélection des adhérents ou clients, le calcul du chiffre d'affaires pour fixer le nombre de pièces justificatives à contrôler, ainsi que les modalités du contrôle qualité de l'administration.
Le 25/01/2019
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La définition de l'acte anormal de gestion élargie
L'acte anormal de gestion n'est pas caractérisé lorsqu'une entreprise a dû céder un de ses biens à un prix inférieur à sa valeur vénale en raison de son illiquidité.
Le 24/01/2019
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Prélèvement à la source de l’IR : 2019, une année "un peu particulière"
Cette année "blanche" pour les revenus 2018 nécessite d'identifier les revenus exceptionnels dans la déclaration à établir au printemps, et verra l'application du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, comme l'a rappelé une conférence du cabinet GMBA.
Le 22/01/2019
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Pourquoi l’IS rapporte peu en France malgré un taux légal élevé
Le faible rendement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en France tient probablement d’abord à la mauvaise rentabilité économique des entreprises. Leur taux de marge reste plus faible que celui de leurs concurrentes européennes.
Le 22/01/2019
A la une (brève)
La nouvelle définition de l'abus de droit fiscal ne vise pas les démembrements de propriété
Le 21/01/2019
A la une
Impôt sur la fortune immobilière : le calcul du plafonnement est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que la prise en compte des plus-values, à hauteur de leur montant brut, sans application d'exonérations, abattements et autre correctif, ne méconnaît pas les capacités contributives de chaque redevable et ne crée pas une rupture d'égalité devant les charges publiques.