Fiscalité
Le 21/11/2018
A la une (brève)
TVA : prolongation des possibilités de recourir aux mécanismes d'autoliquidation
Le 16/11/2018
A la une
Quand déposer une demande de rescrit JEI ?
Pour un exercice donné, la demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) peut être envoyée alors même que l'entreprise a débuté son activité. Mais elle doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société, précise l'administration fiscale.
Le 14/11/2018
A la une
Recouvrement des impôts, taxes et redevances : la procédure est unifiée et se dématérialise
Par trois décrets du 8 novembre 2018, la réforme de la saisie administrative à tiers détenteur décidée par la seconde loi de finances rectificative pour 2017 sera mise en oeuvre au 1er janvier 2019.
Le 12/11/2018
A la une
Harmonisation fiscale des entreprises en Europe : le double langage de la France
Bruno Le Maire met en avant la nécessité d’harmoniser en Europe la fiscalité sur les services numériques. Mais la position du gouvernement est ambivalente sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis) à travers notamment le sujet du fonds commercial.
Le 12/11/2018
A la une (brève)
En 2016, la moitié des entreprises à l'IS bénéficiaient d'un crédit d'impôt
Le 07/11/2018
A la une (brève)
Prélèvement à la source de l'IR pour les jeunes agriculteurs
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Le 07/11/2018
A la une (brève)
Prélèvement à la source des rémunérations des gérants : les précisions du site DSN-info
Le 07/11/2018
A la une
Lutte contre la fraude : de la nouveauté en matière d'action publique relative à la fraude fiscale
Le verrou de Bercy, qui réservait à l'administration fiscale l'opportunité et la décision de poursuivre pénalement les délinquants en matière de fraude fiscale, est complété d'une possibilité d'auto-saisine du procureur de la République sur dénonciation obligatoire de l'administration. Les services de l'administration fiscale ayant qualité pour déposer une plainte sont aussi élargis.