Fiscalité
Le 25/10/2017
A la une
Micro-entreprises, PFU, IFI : les premières mesures votées par les députés
Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises, mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique, création de l'IFI, annulation de la taxe sur les dividendes... L'Assemblée nationale a adopté hier, en 1e lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
Le 24/10/2017
A la une
Abattement pour cession de PME : les députés maintiennent la condition de départ à la retraite
En première lecture du projet de loi de finances pour 2018, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement supprimant la condition de départ à la retraite des dirigeants de PME pour bénéficier de l'abattement de 500000 euros sur leurs plus-values de cession. Cet élargissement du dispositif augmente les risques d'effets d'aubaine, a justifié le gouvernement opposé à cette mesure.
Le 24/10/2017
A la une (brève)
L'imposition des bénéfices situés dans un Etat à fiscalité privilégiée est conforme à la Constitution sous réserve
Le 20/10/2017
A la une
Le sort réservé au prélèvement à la source de l’IR reste mystérieux
Le gouvernement refuse d’indiquer officiellement s’il compte mettre en œuvre le prélèvement à la source de l’IR, en 2019 ou plus tard, bien qu’il vienne de publier plusieurs rapports. Selon Bruno Le Maire, la protection de la vie privée des salariés et les charges générées sur les entreprises poseraient encore des difficultés. Selon nous, il existe aussi une incertitude budgétaire.
Le 17/10/2017
Synthèses
Contrôle du Fec par les OGA et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés
Ce contrôle constitue une obligation de moyen, et non de résultat. Il doit être retracé dans le compte rendu de mission et une attestation de conformité doit être fournie à l'administration.
Le 09/10/2017
A la une
La taxe de 3% sur les dividendes est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel estime que cette contribution instaure une différence de traitement injustifiée entre les sociétés mères, selon le pays où se trouve la filiale qui verse les dividendes. Les entreprises ayant déposé une réclamation pourraient être remboursées.
Le 06/10/2017
Synthèses
Procédure d'examen de comptabilité, mode d’emploi
Depuis le 1er janvier, l’administration fiscale peut contrôler à distance le fichier des écritures comptables (Fec) via une nouvelle procédure, l’examen de comptabilité, que le Bofip vient de commenter. L’envoi d’un Fec non conforme entraîne une amende et éventuellement une vérification de comptabilité.