Fiscalité

Décryptage de la décision de la Commission européenne dans l'affaire Apple avec l'éclairage de Ségolène Pelsy, avocate au bureau de Bruxelles de Gide Loyrette Nouel, spécialisée en concurrence.

L'administration fiscale admet que les revenus perçus par un particulier au titre d'activités de co-consommation et qui correspondent à un partage des frais soient exonérés d'impôt à condition de ne pas excéder le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation. Cela concerne notamment le co-voiturage.

La Commission européenne ordonne à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés auxquels Apple aurait illégalement échappés. Cette décision courageuse n'a toutefois aucune incidence sur le droit des Etats membres de faire du dumping en matière de fiscalité directe à condition qu'il bénéficie à toutes les entreprises nationales.