Fiscalité

L'administration intervient de moins en moins dans les locaux de l'entreprise, qui lui remet un fichier des écritures comptables dès le début du contrôle fiscal. Dans le même temps, le vérificateur pose des questions plus précises et pourrait procéder aux principales rectifications à la seule lecture du Fec. Ce qui donne des idées d'évolution à certains.

Suite à de multiples contestations relatives à la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués, le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel et renvoie une question préjudicielle à la CJUE.