Fiscalité

Un arrêté précise que les entreprises peuvent numériser sous format pdf des documents constitutifs d'une piste d'audit et établis originairement sur support papier. La pièce ainsi numérisée est considérée comme justificative seulement si elle fait apparaître des ajouts ou informations qui auraient été annotés sur le document papier.

Selon une étude, la moitié des entreprises interrogées juge contraignante la réglementation française relative aux prix de transfert, et nombre d'entre elles ne formalisent pas leur politique en la matière. Par ailleurs, peu de sociétés font l'objet d'un contrôle fiscal.

Constituer un solide dossier, en amont, et privilégier la rencontre avec les experts du ministère de la recherche sont les deux clés d'un contrôle serein.

Dans cette chronique (*), Béchir Chebbah explique comment la retenue à la source de l'impôt sur le revenu pourrait être réalisée. En particulier, l'expert-comptable propose de la limiter à certaines catégories de ressources.