Fiscalité
Le 13/10/2015
A la une
Le secret professionnel n'est pas un médicament miracle pour échapper au contrôle fiscal
La révélation accidentelle des nom et prénom d'un client de pharmacie, via le logiciel de gestion, ne viole pas le secret professionnel de manière systématique.
Le 08/10/2015
A la une (brève)
Le "go" du conseil de l'UE sur l'échange des rescrits fiscaux entre les Trésors nationaux
Le 07/10/2015
A la une
Droit à l'oubli en matière fiscale : l'erreur répétée n'est pas pardonnée
Une provision inscrite à tort pour créance douteuse, de manière répétée, ne peut bénéficier du droit à l'oubli dès lors que les règles comptables imposent une vérification annuelle permettant, de fait, de déceler l'erreur.
Le 06/10/2015
A la une (brève)
Lutte contre l'évasion fiscale : l'OCDE dévoile ses mesures définitives
Le 05/10/2015
A la une (brève)
Il n'y aura pas de réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos par l'employeur
Le 01/10/2015
A la une
Le numérique au menu du projet de loi de finances pour 2016
Le projet de budget pour 2016, présenté hier en conseil des ministres, prévoit d'imposer progressivement la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu, la télétransmission de la déclaration de prix de transfert ainsi que l'utilisation d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse sécurisé.
Le 30/09/2015
A la une (brève)
L'amende pour non-déclaration des comptes à l'étranger est constitutionnelle
Le 23/09/2015
A la une
L’intérêt du Cice reste à prouver
On ne connait toujours pas les effets de ce crédit d'impôt sur la compétitivité et l'emploi. Et l’appétence des entreprises questionne encore. Pourtant, le comité chargé de suivre et d'évaluer le Cice vient de rendre son troisième rapport.