Fiscalité
Le 26/05/2015
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Une commission parlementaire généralise le reporting fiscal par pays
Chiffre d'affaires, nombre d'employés, valeur des actifs, ventes et achats, résultat avant impôt, impôt sur le résultat... Le Parlement européen a adopté, en commission, l'obligation, pour certaines entreprises, de publier par pays ces informations. Des mesures similaires existent déjà pour les banques et les industries dites extractives.
Le 22/05/2015
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Prime d'expatriation : "la décision du Conseil d'Etat va sécuriser l'utilisation de ce dispositif"
Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Colin Bernier, avocat-associé au sein du cabinet EY (Ernst & Young) décrypte la décision récente du Conseil d'Etat qui modifie le calcul de l'exonération fiscale de la prime d'expatriation.
Le 22/05/2015
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L'objectif du Cice n'est toujours pas atteint
Un nouveau rapport du comité de suivi du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) confirme que le dispositif est sous-utilisé au titre des salaires de 2013. Les estimations pour 2014 vont dans le même sens.
Le 20/05/2015
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Quand la perte de clientèle d'expert-comptable ne peut être compensée fiscalement
Un cabinet d'expertise comptable ne peut constater une moins-value d'actif suite à la perte de certains de ses clients dès lors que ceux-ci ne sont pas dissociables des autres éléments représentatifs de la clientèle attachée au fonds libéral. Peu importe que les contrats perdus aient fait l'objet d'écritures comptables distinctes, juge une cour administrative d'appel.
Le 12/05/2015
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Formation : les lissages de taux en cas de franchissement des seuils
La loi du 5 mars 2014 sur la formation a modifié les taux de la contribution formation des entreprises. L'administration fiscale a adapté en conséquence son instruction sur le lissage des taux lorsque l'entreprise franchit le seuil de 10 salariés.