Fiscalité
Le 17/04/2015
A la une
Une société peut déduire une provision sur ses propres actions
Lorsqu'une société rachète ses propres actions, elle peut déduire la provision pour perte potentielle dès lors que l'opération n'est pas initialement destinée à réduire le capital. C'est ce que vient de juger le Conseil d'Etat.
Le 15/04/2015
A la une
Une experte-comptable reste épinglée pour plusieurs omissions déclaratives
Une cour administrative d'appel confirme le redressement fiscal prononcé à l'encontre d'une experte-comptable pour non-déclaration de BNC, revenus fonciers, TVA et déduction erronée de frais de voiture. L'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré est également justifiée.
Le 15/04/2015
A la une (brève)
Locaux professionnels : information pour les valeurs locatives révisées
Le 09/04/2015
A la une
Comment bénéficier du nouveau régime d'intégration fiscale horizontale ?
Un groupe fiscal peut désormais être constitué entre sociétés françaises sœurs d'une même mère non-résidente. Pour les exercices ouverts avant le 28 février 2015, l'administration proroge le délai d'option pour ce régime jusqu'au 31 mai et précise certaines modalités déclaratives.
Le 09/04/2015
A la une
Un cadeau fiscal de 2,5 milliards pour l'investissement
Manuel Valls a présenté hier une mesure destinée à augmenter de 40 % l'amortissement fiscal sur les investissements industriels qui bénéficient déjà d'un amortissement dégressif. Cet avantage fiscal temporaire s'appliquerait aux achats réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016.
Le 08/04/2015
A la une
Les distributions déduites par une filiale ne sauraient bénéficier du régime mère-fille
Sur demande de l'administration, une société qui souhaite exonérer des distributions en application du régime des sociétés mères doit pouvoir justifier, par tout moyen, que ces produits n'ont pas été déduits du résultat de la filiale distributrice.
Le 03/04/2015
A la une
Le seuil de déclaration des honoraires est doublé
A compter des rémunérations versées en 2014 et déclarées en 2015, seuls les honoraires ou les commissions versés à des tiers d'un montant supérieur à 1200 euros doivent être portés sur la DAS 2.
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Le 01/04/2015
A la une
Le Parlement européen défend une politique fiscale volontariste
L'institution européenne s'alarme des distorsions fiscales à l'intérieur de l'Union européenne. Elle préconise une politique communautaire plus engagée que celle de la Commission européenne.