Fiscalité
Le 17/11/2014
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Cice : des aménagements en vue
L'Assemblée nationale a voté en séance publique l'obligation de faire figurer les informations relatives à l'utilisation du Cice en annexe du bilan, mais a refusé d'élargir le champ d'application du dispositif. Lors des débats, le secrétaire d'Etat au budget s'est engagé à permettre, par voie réglementaire, d'imputer les créances du crédit d'impôt sur les acomptes d'IS.
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Le 14/11/2014
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Le gouvernement propose de renforcer le contrôle de l'administration fiscale
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 prévoit d'étendre le champ d'application du droit de communication de l'administration fiscale aux personnes non identifiées, de relever la sanction applicable et de redéfinir l'étendue de la procédure à l'égard des commerçants. Des mesures qui entreraient en vigueur dès le 1er janvier 2015.
Le 12/11/2014
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Quand le silence de l'administration fiscale vaut rejet
Un décret détaille les cas dans lesquels, par dérogation, le silence de l'administration fiscale pendant plus de deux mois vaut rejet.
Le 05/11/2014
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Prépondérance des recettes de location du loueur en meublé professionnel
Dès lors que le caractère prépondérant de l'activité de location meublée s'apprécie annuellement, seuls les revenus de l'année d'imposition peuvent être pris en compte, avant déduction des éventuels déficits des exercices antérieurs.
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