Fiscalité
Le 17/07/2014
A la une
Taxation d'office confirmée pour un expert-comptable et son épouse
Une cour administrative d'appel valide la taxation d'office des revenus non justifiés d'un couple de professionnels comptables. L'intention délibérée de se soustraire à l'impôt est également démontrée en raison, notamment, de la qualité d'expert-comptable du mari.
Le 15/07/2014
A la une
Non présentation de comptabilité : des sanctions plus élevées et différenciées ?
Les entreprises qui ne communiquent pas à l'administration fiscale leur comptabilité informatisée pourraient encourir une amende de 1500 euros ou une majoration de 10% des droits rappelés. Le défaut de présentation de la comptabilité analytique et consolidée serait sanctionné de 20000 euros. Les députés pourraient valider ce nouveau dispositif aujourd'hui.
Le 11/07/2014
A la une (brève)