Fiscalité
Le 25/02/2014
A la une
Autoliquidation de la TVA : perte du droit à déduction en cas d'erreur
Selon la Cour de justice de l'Union européenne, les Etats membres peuvent refuser l'exercice du droit à déduction de la TVA à une entreprise bénéficiaire de travaux soumis au régime de l'autoliquidation lorsque la taxe a été versée à tort au prestataire de services sur la base d'une facture erronée.
Le 14/02/2014
Synthèses
Revenus de capitaux mobiliers : Bercy commente le nouveau régime d'imposition
Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe perçus depuis le 1er janvier 2013 sont soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). L'administration fiscale apporte notamment des précisions sur l'acompte prélevé à la source et imputable sur l'IR à payer cette année.