Fiscalité
Le 15/07/2013
A la une
ISF : l'exonération des biens professionnels des associés de SAS est explicitée
Les biens professionnels des associés de SAS qui sont président, directeur général, directeur général délégué ou président de conseil de surveillance peuvent, sous conditions, être exonérés d'ISF. L'administration vient d'apporter les précisions sur ce dispositif.
Le 12/07/2013
A la une (brève)
Lutte contre la fraude fiscale : les sénateurs se penchent sur le projet de loi
Le 12/07/2013
A la une
IS : les nouvelles conditions de report des déficits sont précisées
Pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012, les conditions autorisant le transfert de déficits dans le cadre de restructurations de sociétés sont durcies. L'administration donne des précisions sur les opérations emportant cessation d'entreprise et donc perte des déficits reportables.
Le 10/07/2013
A la une
Les PME souffrent-elles encore d'inéquité fiscale ?
Réforme de la taxe professionnelle concentrée sur les PME, nouveaux dispositifs anti-abus destinés aux grandes entreprises... Les nouvelles mesures ont-elles réduit l'écart considérable entre l'imposition effective des PME et celle des grandes entreprises ?
Le 08/07/2013
A la une
Transfert de siège : les modalités de paiement de l'IS sont précisées
Opérations concernées, obligations déclaratives... L'administration fiscale a publié ses commentaires sur l'option accordée aux entreprises, qui transfèrent leur siège ou leur établissement en Europe, pour acquitter l'IS sur leurs plus-values latentes.