Fiscalité
Le 27/07/2012
A la une
PLFR 2012 : les mesures fiscales phares adoptées par le Parlement
Suppression de l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires, instauration d'une contribution exceptionnelle pour les redevables de l'ISF, encadrement renforcé des transferts de déficits... Les dispositions du collectif budgétaire pour 2012 votées par les parlementaires sont applicables dès cette année.
Le 26/07/2012
A la une (brève)
L'amende en cas de non déclaration des honoraires est constitutionnelle
Le 19/07/2012
A la une (brève)
L'Assemblée nationale abroge la défiscalisation des heures supplémentaires
Le 16/07/2012
A la une
Fin programmée de l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires
La discussion en séance publique du projet de loi de finances rectificative pour 2012 débute aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Un amendement socialiste propose de soumettre à l'impôt sur le revenu les rémunérations de toutes les heures supplémentaires effectuées en 2012.