Fiscalité
Le 19/12/2019
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PLF 2020 : les derniers ajustements de l'Assemblée nationale
En nouvelle lecture, les députés ont rétabli la mise en oeuvre de la généralisation de la facture électronique, adopté les délais de 5 et 30 jours pour la conservation maximale des données des internautes collectées par les administrations dans le cadre du "big brother fiscal" et voté une expérimentation pour généraliser l'intervention des aviseurs fiscaux à tout type de fraude au-delà de 100000 euros.
Le 18/12/2019
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Changement de régime d'imposition : vers la fin des frottements fiscaux pour les BNC ?
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2020, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui passent du régime réel (avec la règle des créances acquises) au régime micro-fiscal, et inversement, devraient se voir appliquer une sorte de neutralité fiscale.
Le 17/12/2019
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Surveillance fiscale des internautes : le secteur privé ne pourra pas collecter les données
Les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat se rapprochent sur l’expérimentation du contrôle des internautes afin de lutter contre les fraudes fiscale et douanière même si des points de divergence demeurent. Les deux chambres sont d’accord pour écarter les acteurs privés de la collecte des données.
Le 09/12/2019
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Transparence fiscale : les multinationales sous pression
L'organisation internationale GRI (global reporting initiative) dévoile une norme destinée à la publication, pays par pays, d'informations fiscales clés sur les entreprises. Une initiative supportée par plusieurs parties prenantes tels que des investisseurs, un représentant de la profession comptable en Europe ou des syndicats de salariés.
Le 09/12/2019
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Droit à l'erreur : comment régulariser sa situation en cours de contrôle fiscal
Envoi d'une demande expresse, dépôt d'une déclaration complémentaire, respect des délais... L'administration commente la procédure permettant à un contribuable de corriger des erreurs, inexactitudes ou omissions relevées, désormais, lors de tout type de contrôle fiscal.
Le 05/12/2019
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La fin de la déclaration sociale des indépendants est actée
Le Parlement a définitivement adopté, le 3 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. A compter de 2021, la plupart des travailleurs indépendants soumis au régime réel d'imposition devront déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur déclaration de revenus, et non plus via la déclaration sociale annuelle.