Fiscalité
Le 03/12/2019
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L'ampleur de la fraude fiscale et sociale reste mystérieuse
La Cour des comptes n'est pas parvenue à chiffrer l'ensemble des prélèvements obligatoires qui sont, de façon illégale, volontairement éludés. Toutefois, elle estime que les irrégularités en matière de TVA s'élèvent à 15 milliards d'euros et que la fraude sociale dépasse 8,5 milliards d'euros.
Le 03/12/2019
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Taux moyen d'imposition : généralisation de la déclaration sur l'honneur
Pour le bénéfice du taux moyen, le gouvernement permet aux non-résidents de recourir à l'attestation sur l'honneur a posteriori, lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de produire à l'administration l'avis d'imposition ou la déclaration de revenus de leur État de résidence.
Le 29/11/2019
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Caisse enregistreuse : quels sont les points de vigilance ?
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui facturent aux particuliers doivent se conformer à une règlementation fiscale spécifique lorsqu’elles utilisent un système de caisse informatisé. Le point sur quelques zones d’ombre.
Le 28/11/2019
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Les questions que pose le projet de généralisation de la facture électronique
Le gouvernement souhaite imposer, au plus tard en 2025, la facturation électronique entre assujettis à la TVA. Quelles seraient les modalités ? Faudrait-t-il envoyer les documents en temps réel à l’administration ? La déclaration de TVA serait-t-elle pré-remplie ? Quels bénéfices et quels coûts se dessinent pour les entreprises ?
Le 27/11/2019
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L'OCDE satisfaite de la lutte contre la fraude fiscale internationale
Le 27/11/2019
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Vers un relèvement des seuils d'IS et de TVA pour les associations
L'Assemblée nationale a augmenté à 72 000 euros le plafond des activités lucratives permettant aux organismes non lucratifs de ne pas être passibles de l'impôt sur les sociétés. Le Sénat a fixé le même niveau pour l'exonération de TVA.
Le 26/11/2019
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