Fiscalité

Les entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent déposer leur déclaration avant le 15 juin. Elles peuvent effectuer le décompte de leurs salariés en prenant en compte leur situation au 31 décembre 2009, et non pas en fonction de l'activité pendant la période de référence.

Non, le CIR ne bénéficie pas aux seules grandes entreprises, ni ne déclenche automatiquement un contrôle fiscal. Un rapport dresse un premier bilan du crédit d'impôt recherche après la réforme de 2008.

Selon le Conseil d'Etat, les travaux d'aménagement ne peuvent être portés à l'actif du bilan d'une exploitation individuelle lorsqu'ils sont indissociables de l'immeuble auquel ils se rapportent et lorsque l'immeuble n'est lui-même pas inscrit au bilan.

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables indique que les entrepreneurs individuels qui optent pour l'IS pourront adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) sans date limite, pour bénéficier du délai de prescription de 2 ans. Seule exigence : l'adhésion doit intervenir pendant l'exercice concerné.