Fiscalité
Le 17/10/2008
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Un expert-comptable perd contre l'administration
Les intérêts payés sur un emprunt, destiné à financer la participation au capital du cabinet d'un expert-comptable, relèvent du régime fiscal des salaires. Telle est la décision du Conseil d'Etat. La juridiction rejette ainsi la demande du professionnel de considérer ses intérêts déductibles de ses revenus de capitaux mobiliers.
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Le rapport sur la simplification veut étendre les examens de conformité mais réalisés par les administrations
Cinq parlementaires proposent à Bruno Le Maire d'élargir, sur le modèle de l'examen de conformité fiscale (ECF), les démarches de conformité à d'autres domaines (inspection du travail, douanes, etc.). Pour eux, ces vérifications seraient sollicitées auprès de l'autorité publique compétente.