Fiscalité
Le 17/11/2008
A la une
Taxe professionnelle : une indemnité d'assurance entre dans l'assiette de plafonnement
Le Conseil d'Etat précise que l'assiette de plafonnement de la taxe professionnelle, basée sur la valeur ajoutée, doit intégrer un transfert de charges consécutif à la perception d'une indemnité d'assurance. Conséquence : une société se voit annuler la décharge partielle d'impôt dont elle avait bénéficiée.
Le 14/11/2008
A la une
Services intracommunautaires : un client, même partiellement assujetti, est soumis à la TVA
L'achat, par une fondation suédoise qui n'est que partiellement assujettie à TVA, de prestations de services à un fournisseur danois, est soumis au régime de TVA suédois. C'est ce que vient de préciser la Cour de justice des communautés européennes.
Le 13/11/2008
A la une
Intéressement : un crédit d'impôt pour tout accord conclu avant 2015
Pour encourager le développement de l'intéressement, la loi sur les revenus du travail institue un crédit d'impôt de 20% pour les entreprises qui signent un accord d'intéressement ou un avenant à un accord existant, avant fin 2014. La loi prévoit également la possibilité de versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement de 1 500 € aux salariés.
Le 12/11/2008
Revue de presse
La médiation fiscale, ça marche
La grande majorité des médiations donnent satisfaction. Elles concernent en premier lieu des litiges sur l'impôt. Les réclamations des PME augmentent même si ce dispositif est davantage utilisé par les particuliers. Voici les enseignements du rapport annuel 2007 du médiateur regroupant désormais deux ministères. (*)
Le 07/11/2008
Revue de presse
La résidence principale exonérée d'impôt de solidarité sur la fortune ?
La hausse des prix de l'immobilier assujettit de nouvelles classes - moyennes - à l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est la thèse soutenue par une centaine de députés. Ils demandent à exonérer la résidence principale d'ISF. Tandis qu'un autre groupe de parlementaires recommandent de revoir la méthode d'évaluation des biens immobiliers.
Le 06/11/2008
Revue de presse
Taxe professionnelle : la réforme de 2006 profite-t-elle aux entreprises ?
Très peu d'impact sur les investissements à court terme. Mais une diminution d'impôt pour les secteurs les plus contributifs. Voilà le bilan chiffré de la réforme de la taxe professionnelle issue de la loi de finances pour 2007. Que le gouvernement vient de remettre au parlement.