Fiscalité
Le 12/05/2022
A la une (brève)
Déclaration de revenus : un délai supplémentaire pour la version papier
Le 10/05/2022
A la une
Carry back : diminution de la base d’imputation en cas d’utilisation d’un excédent de CIR
Dans une décision inédite, le Conseil d’Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) doivent être exclus de la base d’imputation du déficit reporté en arrière.
Le 09/05/2022
A la une
Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy sont publiés
Pour les opérations réalisées depuis 2020, le transfert des déficits antérieurs de la société absorbée à la société absorbante est de plein droit. L’administration vient d’intégrer dans sa doctrine ce nouveau dispositif. Récapitulatif des solutions intéressant tant le champ que les conditions d'application de ce mécanisme, y compris dans les groupes intégrés.
Le 05/05/2022
A la une (brève)
Taxe pour création de bureaux en Île-de-France : notion de réserves attenantes
Le 25/04/2022
A la une
La révision de la politique des taux de TVA en marche !
En vue d'un système de TVA définitif reposant sur l'imposition dans l'État membre de destination, le Conseil modifie les règles de détermination des taux réduits de TVA dans les États membres.
Le 25/04/2022
A la une (brève)
Précisions sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole
Le 14/04/2022
A la une
Animaux destinés à la consommation humaine : taux de TVA applicable durant le cycle de production agricole
L’administration précise le taux de TVA applicable aux différentes étapes de la chaîne de production agricole dès lors qu’un animal est destiné à la consommation humaine. Elle distingue les ventes entre exploitants agricoles des reventes destinées à la consommation humaine.