Fiscalité
Le 13/04/2022
A la une (brève)
Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle
Le 13/04/2022
A la une
Rachat de titres suivie d’une réduction et d’une augmentation de capital : un cas d’abus de droit
Le Comité de l’abus de droit fiscal considère qu’une opération de rachat de titres suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes et d’une augmentation du capital est constitutive d’un abus de droit. Le gain obtenu ne peut bénéficier du régime des plus-values et doit donc être imposé en tant que revenus de capitaux mobiliers.
Le 12/04/2022
A la une
Répartition d’actifs d’un FCPR et régime des plus-values à long terme : la position de Bercy censurée
La fraction imposable de la répartition d’actifs effectuée par un FCPR fiscal relève du régime du long terme dès lors que les apports en capital ont été effectués depuis au moins deux ans à la date de cette répartition, peu importe la durée de détention des parts acquises.
Le 08/04/2022
A la une
Aide à l'acquisition de carburants : Bercy précise les règles de TVA et de taxe sur les salaires
L'administration fiscale indique que l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants instituée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 n'est pas soumise à la TVA et ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Le 06/04/2022
A la une
Abattement renforcé sur plus-values de valeurs mobilières : caractère réellement nouveau de l’activité
Le gérant d’une société d’expertise comptable qui reprend la clientèle d’une société préexistante à l’activité identique ne peut pas bénéficier de l’abattement renforcé en matière de plus-values mobilières, ne remplissant pas la condition relative au caractère nouveau de l’activité.
Le 06/04/2022
A la une
[Présidentielle 2022] Les propositions en matière de fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière (IFI), droits de succession et de donation, épargne, immobilier et TVA, tels sont les thèmes de notre infographie comparant différents programmes des candidats en matière de fiscalité des particuliers.
Le 05/04/2022
A la une (brève)
Déclaration des revenus 2021 : nouvelles précisions pour le télétravail
Le 04/04/2022
A la une
[Présidentielle 2022] Les propositions en matière de fiscalité des entreprises
Notre infographie compare les programmes des candidats à l'élection présidentielle sur plusieurs thèmes : impôts de production, transmission des entreprises, impôt sur les sociétés, taxes diverses (dont la taxe carbone), crédit d'impôt recherche et autres régimes spéciaux, et lutte contre la fraude fiscale.