Comptabilité
Le 07/07/2016
A la une
Non dépôt des comptes annuels : il n’est pas anticonstitutionnel que le juge se saisisse, ordonne et liquide
Formulée à plusieurs reprises, la question de la constitutionnalité de l’article L.611-2, II du code de commerce est tranchée par la positive. Le président du tribunal de commerce peut s'auto-saisir, ordonner sous astreinte le dépôt des comptes et liquider les sommes dues.
Le 04/07/2016
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L’accès réservé au compte de résultat des petites sociétés est prêt
Un arrêté fixé la liste des catégories autorisées à consulter le compte de résultat des petites sociétés qui en déclareront l’accès limité. Désormais complet, ce dispositif s’applique aux états financiers 2015 déposés à compter du 7 août 2016.
Le 04/07/2016
A la une (brève)
Aux Etats-Unis, des entreprises sortent massivement des sentiers comptables
Le 29/06/2016
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Les conséquences que provoquerait un brexit sur la profession comptable
Si le Royaume-Uni décidait effectivement de sortir de l’Union européenne, quel serait l'impact en matière de comptabilité, d’audit et de fiscalité ? Voici quelques pistes de réflexion.
Le 23/06/2016
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Le Royaume-Uni, acteur majeur de la comptabilité
C’est aujourd’hui que la patrie de Shakespeare s’exprime, par référendum, sur son maintien ou sa sortie de l’Union européenne. L’occasion de rappeler qu'elle dispose d’un rôle important dans la profession comptable mondiale.
Le 15/06/2016
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Comptes du CE : "Il nous faut interpréter certaines dispositions"
Pour la première année d'application des nouvelles obligations comptables du comité d'entreprise, plusieurs problèmes pratiques se posent aux experts-comptables, selon Abdel Benchabbi, du cabinet CE Consultant. Interview.
Le 31/05/2016
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Le nouveau dispositif de publication des comptes des sociétés est-il constitutionnel ?
Depuis 2014, les micro-sociétés peuvent en principe opter pour une relative confidentialité de leurs comptes annuels. Question : la liberté d’entreprendre des autres entreprises est-elle respectée ?
Le 27/05/2016
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Le reporting fiscal des multinationales soulève la question du référentiel comptable à utiliser
L’Union européenne va imposer aux multinationales de communiquer à l’administration fiscale de l’Etat membre concerné des informations clés segmentées par pays. Déjà adopté fin 2015 en France, ce dispositif soulève des interrogations parmi lesquelles celle du référentiel comptable à utiliser.