Comptabilité
Le 28/05/2014
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L'expert-comptable du CE peut exiger des documents comptables antérieurs
La Cour de cassation estime qu'un expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise (CE) peut réclamer à l'employeur les documents comptables de plusieurs années précédant celle sur laquelle porte l'examen des comptes. Ce pouvoir n'est pas limité à l'objet de la mission ou conditionné à des éléments particuliers tels qu'un changement de situation de l'entreprise.
Le 22/05/2014
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Budget du CE : certaines sommes peuvent être soustraites du compte 641
La masse salariale servant au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse brute correspondant au compte 641, à l'exception des rémunérations des dirigeants sociaux, des remboursements de frais et des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail hormis les indemnités légales ou conventionnelles.
Le 19/05/2014
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Non dépôt des comptes annuels : les nouveaux risques
Une société est condamnée en appel pour concurrence déloyale en raison de l'absence de dépôt de ses comptes annuels. Cette actualité s'ajoute à l'obligation explicite adressée au commissaire aux comptes de révéler, le cas échéant, ce fait délictueux.
Le 12/05/2014
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Caisse enregistreuse mais comptabilité papier
Un restaurateur utilisait plusieurs caisses enregistreuses pour corroborer le brouillard de caisse tenu manuellement. Le Conseil d'Etat juge qu'il ne s'agit pas d'une comptabilité informatisée et que l'administration fiscale ne peut donc exiger la fourniture de données informatiques.
Le 17/04/2014
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Le Parlement européen valide l'obligation de reporting extra-financier
Les entités d'intérêt public de plus de 500 salariés devraient établir une déclaration comportant notamment une description de leur politique en matière sociale et environnementale et les indicateurs clés de performance de nature non financière. Le commissaire aux comptes est appelé à vérifier que ce document a été fourni.