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Deux décrets parus la semaine dernière au Journal officiel mettent en oeuvre deux mesures prévues par la loi portant réforme des retraites. Le premier permet la validation d'un trimestre dès 150 heures, le second élargit le nombre de trimestres réputés cotisés pour les carrières longues.

Lorsqu'un inspecteur Urssaf considère qu'il ne dipose pas des éléments suffisants pour exercer son contrôle, il peut demander à l'employeur de lui fournir des documents supplémentaires, avant l'envoi de la lettre d'observations. Ce procédé n'est pas contraire au principe du contradictoire et n'est pas susceptible d'annuler le redressement.

Les entreprises de travail temporaire n'ont pas à rétrocéder leurs allégements de charges aux entreprises utilisatrices. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un avis. Toutefois, rien n'empêche les deux parties au contrat de prendre en compte le montant de ces réductions lors de la négociation du contrat commercial.

La loi sur la formation du 5 mars 2014 permet aux entreprises d'expérimenter une négociation unique sur la qualité de vie au travail. Cette mesure avait été décidée par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation du printemps dernier sur la qualité de vie au travail.