Social
Le 22/10/2013
A la une
L'employeur ne peut pas être exclu de l'élection du bureau du CE
Le président du comité d'entreprise est en droit de participer à la désignation du secrétaire et du trésorier de l'instance. Une clause du règlement intérieur du CE ne peut pas le priver de ce droit de vote, affirme la Cour de cassation.
Le 21/10/2013
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Ensemble de faits fautifs : ce qui n'a pas été sanctionné ne peut plus l'être
L'employeur qui choisit de sanctionner une partie seulement d'un ensemble de faits fautifs ne peut plus sanctionner ultérieurement ce qui ne l'a pas été.
Le 18/10/2013
A la une
C'est au juge d'apprécier la force probante d'un courriel
En matière prud'homale, la preuve est libre. Elle peut être rapportée par tous moyens, et donc par un courriel qui n'a pas forcément besoin d'être authentifié.
Le 17/10/2013
A la une
Retraite : les mesures adoptées par l'Assemblée
L'Assemblée nationale a adopté avant-hier en première lecture le projet de loi portant réforme des retraites. Les grandes lignes du texte n'ont pas été modifiées, mais quelques précisions ont été apportées
Le 16/10/2013
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Faute grave : l'indemnité compensatrice de préavis peut être due
Des dispositions conventionnelles peuvent accorder une indemnité compensatrice de préavis à un salarié licencié, même en cas de faute grave.
Le 15/10/2013
Synthèses
La nouvelle procédure d'élaboration d'un PSE
La loi du 14 juin 2013 a profondément modifié la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. Nous récapitulons les étapes essentielles de la procédure qui s'applique depuis le 1er juillet 2013.
Le 14/10/2013
A la une
La rupture conventionnelle avec un salarié en longue maladie est possible
Dans un arrêt du 30 septembre, la Cour de cassation confirme que l'existence d'un différend entre les parties n'entache pas la validité de la rupture conventionnelle. Ici, le salarié, victime d'un syndrome anxio-dépressif, était en arrêt maladie depuis 9 mois lorsqu'il a signé la convention de rupture.
Le 11/10/2013
A la une
Le PLFSS 2014 encadre le contenu des mutuelles
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit d'inscrire l'ensemble des contrats de complémentaire santé dans un cadre plus responsable en proposant de plafonner les dépassements d'honoraires.
Le 10/10/2013
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DIF : ce qu'il faut bien préciser en cas de licenciement pour inaptitude
Même si le salarié licencié pour inaptitude n'effectue pas, par définition, de préavis, son employeur doit tout de même mentionner dans la lettre de licenciement que ce dernier peut utiliser ses droits à DIF pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable.