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Le nouveau régime d'activité partielle instauré par la loi sur l'emploi supprime le dispositif spécifique congés payés depuis le 1er juillet. Le salarié qui n'a pas acquis suffisamment de jours de congés pour faire face à la fermeture de l'entreprise ne perçoit plus d'aide de l'état et l'employeur n'est pas tenu de le rémunérer.

La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche a été définitivement adoptée la semaine dernière au Parlement. Elle contient un certain nombre de dispositions sur les stages en entreprise.

Bientôt, le silence de l'administration vaudra acceptation et non plus rejet de la demande qui lui est adressée. C'est ce qu'a annoncé avant-hier Jean-Marc Ayrault. L'impact en droit du travail reste pour l'heure difficile à évaluer car le code du travail comprend un certain nombres de règles qui vont dans ce sens. Tour d'horizon des principales situations.

Par une demande motivée, deux membres du CHSCT peuvent provoquer une réunion extraordinaire. L'employeur est alors tenu de convoquer l'instance, sans pouvoir se prononcer sur l'opportunité de la demande.