Social
Le 18/04/2013
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Pas de paiement des heures sup sous forme de prime
Le paiement des heures supplémentaires ne peut pas prendre la forme d'une prime exceptionnelle, décide la Cour de cassation. Et le fait pour l'employeur de ne pas les mentionner sciemment sur le bullletin de paie constitue du travail dissimulé.
Le 17/04/2013
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Contrôle Urssaf : l'accord tacite ne vaut pas pour l'avenir
L'accord tacite de l'Urssaf lors de contrôles antérieurs ne continue pas à produire d'effet pour l'avenir en cas de décision postérieure contraire.
Le 16/04/2013
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L'employeur peut poursuivre son salarié pour injure publique pour ses propos sur Facebook
Les propos tenus sur le "mur" Facebook du profil privé d'une salariée, accessible à ses seuls "amis" ou "contacts", en nombre très restreint, ne sont pas des injures publiques, décide la Cour de cassation.
Le 15/04/2013
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Le mode de calcul des IJ maternité sera modifié à compter du 1er juillet 2013
A partir du 1er juillet 2013, le mode de calcul des indemnités maternité sera simplifié. Une règle unique s'appliquera. Le salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sera abattu d'un taux unique représentatif des cotisations salariales, fixé désormais à 21%.
Le 12/04/2013
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Les salariés auront six mois pour débloquer leur participation
Une proposition de loi du groupe socialiste définit les conditions du déblocage anticipé de la participation voulu par le président de la République. Ce texte a été déposé avec l'aval du gouvernement. Il permet le déblocage de la participation et de l'intéressement.
Le 11/04/2013
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L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sécurisation de l'emploi
L'Assemblée nationale a adopté avant-hier le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Nous recensons les principaux changements adoptés par les députés au cours de cet examen. Si l'équilibre du texte n'a pas été modifié, certaines précisions importantes ont toutefois été adoptées
Le 10/04/2013
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Faire des heures sup exclut la qualification de cadre dirigeant
Le salarié qui doit respecter les horaires de travail de l'entreprise et qui peut être contraint d'effectuer des heures supplémentaires en application de son contrat de travail ne peut être considéré comme un cadre dirigeant.