Social
Le 14/03/2013
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Rupture conventionnelle et PSE : le salarié ne doit pas être perdant
La salariée qui a accepté une rupture conventionnelle sans être informée qu'un PSE était en préparation peut invoquer un vice du consentement. Elle n'avait pas tous les éléments en main pour donner un accord libre et éclairé.
Le 13/03/2013
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Les salariés doivent bénéficier d'une pause de 20 minutes dès 6 heures de travail
Dès que la durée du travail quotidienne atteint 6 heures, les salariés doivent bénéficier d'une pause de 20 minutes. L'octroi de 2 pauses de 15 minutes sur cette période, ou d'une pause rémunérée de 7 minutes ne permettent pas à l'employeur de se dégager de cette obligation.
Le 12/03/2013
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Vote électronique : ne pas envoyer les codes d'accès aux salariés par mail
La moindre erreur dans l'organisation du vote électronique pour l'élection CE/DP ne pardonne pas. Le scrutin doit être annulé si l'employeur envoie aux salariés leur code d'identification sur leur messagerie professionnelle. Cela ne garantit pas la confidentialité des informations transmises.
Le 11/03/2013
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Sécurisation de l'emploi : ce qui change entre le projet et l'avant projet de loi
Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi a été présenté mercredi en conseil des ministres. Nous récapitulons les changements qui ont été apportés au texte par par rapport à l'avant projet de loi. Il y en a peu.
Le 08/03/2013
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Seul le salarié peut demander la requalification de ses CDD en CDI
Le juge ne peut pas prononcer d'office la requalification de CDD en CDI dès lors que le salarié ne l'a pas lui-même demandée.
Le 07/03/2013
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Période d'essai : attention aux ruptures abusives !
L'employeur qui rompt la période d'essai d'un salarié qu'il a débauché de son ancien poste sans lui laisser le temps de s'adapter à ses nouvelles fonctions commet un abus de droit.
Le 06/03/2013
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L'aptitude avec réserves ne permet pas d'imposer un changement de poste
Avant de proposer un autre poste au salarié qui a été déclaré apte avec des réserves, l'employeur doit prouver l'impossibilité pour ce salarié de retrouver son emploi initial, si nécessaire aménagé, en tenant compte des préconisations du médecin du travail.
Le 05/03/2013
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Mettre fin au télétravail suppose l'accord du salarié
L'employeur qui souhaite mettre fin au télétravail de l'un de ses salariés doit obtenir au préalable son accord. Une solution d'autant plus vraie depuis la loi du 22 mars 2012 qui encadre la pratique.
Le 04/03/2013
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Travail dissimulé : toutes les indemnités liées à la rupture sont dues
Dans un arrêt du 6 février, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en affirmant que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec l'indemnité conventionnelle de licenciement.