Social
Le 26/10/2012
A la une
Il n'existe pas de droit acquis aux heures supplémentaires
Si l'employeur ne s'est pas engagé auprès du salarié à lui assurer l'exécution d'un certain nombre d'heures supplémentaires, ce dernier ne peut réclamer une indemnisation au motif qu'il en a effectuées moins que les autres salariés de l'entreprise.
Le 25/10/2012
Revue de presse
Les modalités de paiement du forfait social à la fin de l'année
Une circulaire Acoss précise que le paiement du forfait social fin 2012 devra être effectué à son taux applicable à cette date, soit 20 % sur la période d'août à décembre 2012.
Le 25/10/2012
A la une
"Ce serait un véritable choc de cotisations"
Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Bruno Chrétien, président de l'institut de la protection sociale, livre son point de vue sur les mesures qui, contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 actuellement en débat parlementaire, touchent les travailleurs indépendants.
Réagir (2 commentaires)
Le 24/10/2012
A la une
L'employeur doit prouver le respect des durées maximales de travail
Temps de pause, respect des durées maximales de travail... C'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a veillé au respect de ces dispositions. Les dispositions légales sur la répartition de la charge de la preuve entre salarié et entreprise (en matière d'heures supplémentaires par exemple) ne s'appliquent pas.
Le 23/10/2012
Revue de presse
Réduction Fillon : le seuil à retenir pour les PME
Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'un coefficient majoré pour calculer le montant de leur réduction Fillon. Une circulaire Acoss et le site de l'Urssaf rappellent les seuils d'effectifs qu'il faut retenir pour 2012 et 2013.
Le 22/10/2012
A la une
Contrat de génération : les obligations des entreprises
Vendredi, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur le contrat de génération,. Le texte sera signé par au moins 4 syndicats (peut être même cinq si la CGT signe). Le gouvernement doit maintenant reprendre le contenu de l'accord dans un projet de loi.