Social
Le 08/10/2019
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Maladies professionnelles : précision sur les conditions de prise en charge
Pour être pris en charge au titre d'une maladie professionnelle, il n'est pas nécessaire que le salarié effectue les travaux limitativement énumérés par le tableau de reconnaissance mais il faut que la procédure de diagnostic de la maladie, exigée par ce même tableau, ait été respectée.
Le 07/10/2019
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L'employeur peut notifier la rupture du CDD par un simple appel téléphonique
Si l'employeur est tenu d'informer le salarié de la rupture de son CDD de remplacement en raison du licenciement du salarié remplacé, celui-ci n'est pas tenu de le faire par écrit. Un appel téléphonique peut suffire.
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Le 04/10/2019
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Indemnité de licenciement : évaluation du montant en cas de faute grave commise pendant le préavis
L'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat de travail, de sorte que l'interruption du préavis résultant d'une faute grave commise par le salarié pendant cette période est prise en compte pour déterminer le montant de cette indemnité.
Le 03/10/2019
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Le PLFSS pour 2020 pérennise la prime de pouvoir d'achat
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sera présenté le 9 octobre en Conseil des ministres. L'avant-projet de texte reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année prochaine. Il propose également l'indemnisation du congé des salariés proche aidant durant au maximum trois mois sur l'intégralité de leur carrière.
Le 02/10/2019
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Les "emplois francs" vont être généralisés à partir de janvier 2020
Le dispositif des "emplois francs", qui vise à favoriser l’embauche de chômeurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sera généralisé en 2020 sur l’ensemble du territoire, selon le projet de budget du ministère du travail.
Le 01/10/2019
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Inaptitude : l'employeur est tenu de proposer des postes en CDD dans le cadre de son obligation de reclassement
L'obligation de reclassement d'un salarié inapte, à la charge de l'employeur, oblige ce dernier à proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas où ce salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Le 30/09/2019
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Conciliation vie pro, vie perso : y'a du boulot !
Cette enquête devrait nourrir les réflexions des entreprises comme des représentants du personnel au sujet de la qualité de vie au travail. Elle montre que les caractéristiques du travail (autonomie, contraintes, éloignement du domicile) sont déterminantes dans la recherche d'une bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, les femmes vivant beaucoup plus douloureusement que les hommes les reproches liés à leur manque de disponibilité à la maison. Le soutien social s'avère aussi déterminant...
Le 27/09/2019
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Barème : la cour d'appel de Reims entrouvre la porte à une inapplicabilité au cas par cas
La cour d'appel de Reims a rendu ce mercredi son arrêt sur le barème d'indemnités sans cause réelle et sérieuse. Elle livre une solution nuancée. Si elle juge le barème conforme aux textes internationaux et européens, elle ouvre la porte à une appréciation individualisée de l'application du barème, selon un contrôle in concreto de la conventionnalité du barème.
Le 26/09/2019
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Les jours de RTT prolongent la période d'essai
Lorsque des RTT sont prises pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à cette absence, en jours calendaires. C'est ce que précise la Cour de cassation dans cet arrêt publié du 11 septembre 2019.