Social
Le 20/05/2019
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L'employeur est garant de l'adéquation entre l'acte juridique fondateur du régime et le contrat d'assurance
La Cour de cassation précise que l'employeur doit respecter à la fois les engagements souscrits au nom des salariés auprès de l'organisme assureur et le niveau de garantie minimal prévu par la convention collective de branche applicable dans son entreprise. A défaut, il engage sa responsabilité.
Le 17/05/2019
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Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, c'est possible
La Cour de cassation valide, pour la première fois à notre connaissance, une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, dès lors qu'il n'y a eu ni fraude ni vice du consentement.
Le 16/05/2019
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"Par crainte pour l’avenir, beaucoup décident de rester au placard"
Selon le rapport de SOS Homophobie qui se base sur des témoignages, les discriminations liées à l’orientation sexuelle sont toujours présentes au travail. Elles peuvent même constituer un frein à la carrière, voire un motif de licenciement.
Le 15/05/2019
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Le barème une nouvelle fois écarté, l'indemnité de licenciement doublée
Le conseil de prud'hommes de Martigues vient à son tour d'écarter l'application du barème d'indemnités pour licenciement injustifié. Comme dans les précédents jugements allant dans ce sens, les juges prud'homaux estiment que ce dispositif est contraire à des normes internationales. Dans cette affaire, la mise à l'écart du barème double l'indemnité versée à la salariée.
Le 14/05/2019
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[Infographie] Un quart des salariés ont des craintes sur l'avenir de leur emploi dans l'année
Vos perspectives de promotion sont-elles satisfaisantes ? Etes-vous suffisamment payé pour votre travail ? Subissez-vous des changements négatifs dans votre environnement professionnel ? La Dares a publié fin avril la dernière partie de son enquête sur les risques psychosociaux, dédiée à l'insécurité au travail et aux changements professionnels.
Le 10/05/2019
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Au 31 mars 2019, 23 700 CSE ont été mis en place
Le nombre de comités sociaux et économiques a doublé en trois mois, a expliqué la ministre du travail Muriel Pénicaud, qui s'exprimait le 30 avril à l'Assemblée dans le cadre de l'évaluation des ordonnances Travail. Ruptures conventionnelles collectives, référendum d'entreprise... La ministre a livré les chiffres marquants concernant les mesures principales de la réforme.
Le 09/05/2019
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Le numéro de sécurité sociale : une donnée qui bénéficie d'une protection particulière
Un décret du 19 avril 2019 détermine les traitements dans le cadre desquels le numéro de sécurité sociale peut être utilisé. Décryptage en ce qui concerne les entreprises privées.
Le 07/05/2019
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