Social
Le 09/04/2019
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Avantages conventionnels : la présomption de justification des différences de traitement ne peut être générale
La Cour de cassation vient d'apporter une précision de taille sur la présomption de justification des avantages conventionnels. Cette présomption, insistent les juges, ne peut être générale. Elle revient en effet à faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié. Or, dans les matières régies par le droit européen, ce serait contraire au droit de la preuve européen qui en répartit la charge.
Le 08/04/2019
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Heures supplémentaires : comment mettre en oeuvre la réduction de cotisations ?
Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations salariales depuis le 1er janvier. Quelles heures sont à prendre en compte ? Quelles primes entrent dans le calcul de la réduction ? Les apprentis bénéficient-ils de l'exonération. L'administration apporte précisions et exemples dans une instruction publiée mercredi.
Le 05/04/2019
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Projet de loi Mobilité : la prime "mobilité durable" se précise
Les sénateurs ont adopté le 2 avril en première lecture le projet de loi d'orientation des mobilités. Le texte institue une nouvelle prime à l'égard des salariés qui privilégient les modes de transports écologiques et durables.
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Le 04/04/2019
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Le Conseil d'Etat valide la procédure du référendum dans les TPE
Contestées par quatre organisations syndicales, les modalités d'organisation par l'employeur du référendum dans les TPE sont respectueuses des libertés syndicales. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat.
Le 02/04/2019
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Modification du financement d'un régime prévoyance mis en place par DUE : sans information individuelle des salariés, le redressement Urssaf est garanti
Si les modifications apportées au financement d'un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) n'ont pas été portées à la connaissance de chaque salarié concerné par écrit, les cotisations patronales finançant le régime sont soumises à cotisations sociales.
Le 01/04/2019
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RGPD : la CNIL encadre les dispositifs biométriques sur le lieu de travail
Un nouveau règlement fixe des exigences spécifiques applicables aux traitements de données biométriques nécessaires au contrôle par les employeurs publics ou privés de l'accès aux lieux de travail ainsi qu'aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés, aux agents, ou aux prestataires. Pour ce type de traitement, une analyse d'impact préalable est impérative.
Le 29/03/2019
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Heures supplémentaires : les points de vigilance à garder à l'esprit
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois mettent en évidence l'important contentieux dont font l'objet les heures supplémentaires : preuve de leur existence et sanctions liées à leur non paiement sont les principaux points évoqués. Synthèse de ces décisions.