Social
Le 12/03/2019
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Les arguments du patronat pour défendre le barème d'indemnités de licenciement devant les juges
Pour contrer les jugements des conseils de prud'hommes qui ont écarté l'application du barème d'indemnités de licenciement injustifié, les organisations patronales ont développé leurs propres argumentaires. Le Medef et la CPME en sont sûrs : les arguments que font valoir les juges prud'homaux ne peuvent prospérer.
Le 11/03/2019
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Arrêt maladie : l'employeur ne peut pas reprocher un abandon de poste s'il n'a pas organisé la visite de reprise
Un salarié qui revient d'un arrêt maladie de plus de 30 jours doit être convoqué par l'employeur à une visite de reprise. Dans le cas contraire, le contrat de travail demeure suspendu. L'employeur ne peut alors pas reprocher au salarié ses absences injustifiées, tranche la Cour de cassation le 13 février 2019.
Le 08/03/2019
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Barème d'indemnités : le ministère de la justice monte au front
Dans une circulaire du 26 février 2019, le ministère de la justice demande aux présidents des cours d'appel et des TGI de lui communiquer les décisions relatives au barème d'indemnités dont ils ont connaissance. Objectif ? Préparer la contre-offensive des procureurs généraux en cas d'appel afin qu'ils rappellent la position du gouvernement sur le sujet.
Le 05/03/2019
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Voiture de fonction ou de service : des clauses souvent mal rédigées
L'employeur peut-il opérer un contrôle d'alcoolémie ? Ou demander à un candidat à un emploi le nombre de points restant sur son permis de conduire ? Lors d'une conférence organisée le 28 février, le cabinet d'avocats Jeantet a fait le point sur les droits et obligations du salarié et de l'employeur quant à l'utilisation de véhicules.
Le 04/03/2019
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L'employeur ne peut pas reprocher au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail
Un employeur ne peut pas se fonder sur la demande de résiliation judiciaire d'un salarié pour le licencier. Sinon, il porte atteinte à la liberté fondamentale du salarié d'ester en justice. Dans une telle situation, le licenciement est donc nul, rappelle la Cour de cassation le 13 février 2019.
Le 01/03/2019
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Reçu pour solde de tout compte : la date de sa signature doit être certaine
Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de la signature du salarié pour être libératoire. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite de la main du salarié, dès lors qu'elle est certaine.
Le 28/02/2019
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Bonus malus et indemnisation chômage : le gouvernement tranchera après une ultime concertation
Un nouveau temps d'échanges avant de trancher : c'est ce qu'ont annoncé avant-hier le Premier ministre et la ministre du Travail au sujet de l'assurance chômage. Le bonus malus est sur la table, mais une baisse de l'indemnisation des cadres ainsi qu'une révision des règles sur les droits rechargeables également.
Le 27/02/2019
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