Social

L'Assemblée nationale a entériné le nouveau calendrier de diminution des cotisations sociales patronales pour 2019. Le taux de l'assurance maladie sera bien réduit de 6 points au 1er janvier 2019 "compensant" ainsi — hors effet fiscal — la disparition du Cice. Comme annoncé par le gouvernement, le renforcement de l'allègement général de cotisations par l'intégration de la cotisation chômage ne démarrera qu'au 1er octobre 2019. Voici, selon nos calculs, les allègements totaux correspondants prévisibles.

Lorsqu'une entreprise nouvellement créée reprend des contrats de travail à l'issue d'une scission d'entreprise, elle ne peut pas faire application du règlement intérieur de l'entreprise cédante afin d'exercer son droit disciplinaire. Elle doit dans les trois mois modifier ce règlement intérieur ou en adopter un nouveau, en respectant les formalités prévues par le code du travail.

La lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas forcément obligatoire pour notifier un licenciement, selon la Cour de cassation. Pourtant, l'employeur reste tenu à ce formalisme lorsqu'il conclut par la suite une transaction avec le salarié afin d'encadrer la rupture du contrat de travail. Telle est la solution adoptée par la Cour dans un arrêt du 10 octobre 2018.

Sans attendre la méthodologie du gouvernement destinée à évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, plusieurs entreprises ont franchi le pas en développant leurs propres outils ou en recourant à des prestataires extérieurs. Quel que soit le scénario retenu, l’objectif est de disposer d’indicateurs objectifs pour prévoir un rattrapage salarial et développer des plans d’actions. Des résultats probants. Mais sont-ils suffisants ?