Social
Le 17/10/2018
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La cause économique ne suffit pas à justifier la rupture du contrat suspendu suite à un accident du travail
Lorsque le salarié est en arrêt maladie suite à un accident du travail, les possibilités de licenciement sont réduites. Dans un arrêt rendu le 3 octobre, la Cour de cassation rappelle que s'il existe une cause économique de licenciement, l'employeur doit en plus caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat du salarié.
Le 16/10/2018
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Projet de loi Pacte : les entreprises devront publier l’écart entre les salaires des dirigeants et le salaire médian
Les députés ont voté la semaine dernière, en première lecture, le projet de loi Pacte. Ce texte, qui évoque les enjeux sociaux et environnementaux dont les entreprises doivent tenir compte, modifie les seuils d’effectifs ainsi que la représentation des salariés au sein des conseils d’administration. Il instaure aussi un nouveau critère relatif aux écarts de salaires.
Le 15/10/2018
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La validité de la clause de non-concurrence n'a pas à être appréciée au regard de la clause de mobilité
Une clause de non-concurrence, limitée dans l'espace à toute région d'activité du salarié, est-elle excessive dès lors que le contrat de travail prévoit aussi une clause de mobilité sur tout le territoire national ? La réponse de la Cour de cassation.
Le 12/10/2018
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Le "oui mais" du patronat à l'agenda social proposé par les syndicats
Les trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P) ont transmis ce mercredi soir aux organisations syndicales la réponse à leur proposition détaillée d'agenda social. Si certains sujets semblent faire consensus entre les partenaires sociaux, à l'instar des transitions numériques et des nouvelles formes d'emploi, d'autres sont passés sous silence par le patronat.
Le 11/10/2018
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"Laissez tomber les pointeuses"
L’économiste Nicolas Bouzou, co-auteur avec la philosophe Julia de Funès, de l’essai "La comédie (in)humaine" dresse un constat sans appel du management actuel. Parmi ses préconisations, le développement du télétravail, la réduction du nombre de réunions, le rejet des pointeuses ou encore les formations aux humanités.
Le 10/10/2018
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La Cour des comptes recommande la fin de la tarification AT-MP par établissement
Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles doivent davantage correspondre à la réalité de chaque entreprise, recommande la Cour des comptes dans son rapport 2018 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle préconise de n'appliquer qu'un seul code risque pour toute l'entreprise et de mettre fin aux exceptions aux règles de tarification.
Le 09/10/2018
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La prime de 13e mois peut être réservée aux cadres
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation admet la possibilité pour un employeur de réserver, par usage, le bénéfice de la prime de 13e mois aux seuls cadres. Cette dernière n'est en effet ni liée à une sujétion particulière, ni à un objet spécifique qui serait étranger au travail accompli.
Le 08/10/2018
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Loi Avenir professionnel : la BDES s'enrichit de nouveaux indicateurs
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ajoute à la BDES de nouveaux thèmes en matière de formation et d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les nouveaux indicateurs ne seront connus qu'après publication d'un décret en Conseil d'État.
Le 03/10/2018
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La salariée en congé maternité peut se voir refuser le versement de certains bonus
Durant son congé de maternité, la salariée ne peut pas en principe être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus. Certains cas font exception, notamment lorsque le bonus est expressément subordonné à la participation effective à une activité spécifique, précise la Cour de cassation.
Le 02/10/2018
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Facebook : le salarié peut injurier son employeur au sein d’un groupe fermé
Dans un arrêt rendu le 12 septembre, la Cour de cassation se prononce sur la légitimité d’un licenciement disciplinaire prononcé en raison de propos injurieux tenus par un salarié sur Facebook au sein d’un groupe fermé. Le fait que l’intéressée ait insulté son employeur dans un groupe non ouvert à tous ne permet pas à ce dernier de procéder à son licenciement.