Social
Le 19/12/2017
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Les effets économiques et sociaux de l'extension des accords collectifs peuvent désormais être évalués
L'ordonnance n° 4 du 22 septembre 2017 prévoit qu'un groupe d'experts peut être saisi, lorsque l'extension d'un accord collectif est envisagé, afin d'en évaluer les effets économiques et sociaux. Un décret d'application du 14 décembre 2017 définit la composition, le fonctionnement et les modalités de saisine du groupe d'experts.
Le 15/12/2017
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Réforme de l'assurance chômage : le gouvernement pose ses conditions
Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de réformer d'ici fin janvier l'assurance chômage afin que les salariés démissionnaires et les indépendants accèdent au régime. Le ministère du Travail menace d'imposer un bonus malus sur les cotisations si syndicats et patronat ne s'accordent pas sur un mécanisme dissuasif pour les contrats courts.
Le 14/12/2017
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Abandon d'une procédure de licenciement : le nouvel entretien préalable doit viser des faits différents
L'employeur ne peut sanctionner des faits plus d'un mois après la date de l'entretien préalable. Lorsqu'il souhaite sanctionner des faits survenus après un premier entretien de licenciement auquel il n'a pas donné suite, il doit convoquer le salarié à un nouvel entretien. Ce dernier ne doit concerner que des faits distincts de ceux abordés lors du premier entretien.
Le 12/12/2017
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Le Conseil d'Etat rejette le recours contre les clauses d'interprétariat
Une région peut imposer aux entreprises de construction candidates à un appel d'offres de financer un interprète pour leurs salariés qui ne parlent pas français. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu la semaine dernière. Une décision à mettre en parallèle avec l'interdiction des "clauses Molière" qui imposent de parler français sur les chantiers de l'hexagone.
Le 11/12/2017
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Les aléas de l'acheminement postal n'affectent pas la régularité du licenciement
Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation estime que l'employeur n'est pas responsable de la non distribution de la lettre de licenciement au salarié à la suite de son entretien préalable. Le licenciement ne peut dès lors pas être considéré sans cause réelle et sérieuse.
Le 08/12/2017
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Apprentissage : les chambres de l'artisanat veulent un salaire minimum déconnecté de l'âge
Alors que la concertation sur l’apprentissage a démarré début novembre, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a remis, avant-hier, un livre blanc sur le sujet à Muriel Pénicaud. Parmi les propositions, la création d'un salaire minimum légal de l'apprenti basé sur le seul critère de niveau du diplôme et non plus sur l'âge.
Le 07/12/2017
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L'employeur peut réclamer des dommages et intérêts au salarié condamné au pénal pour harcèlement
Lorsqu'un salarié est condamné en procès pénal pour harcèlement moral et sexuel, la constitution de partie civile de l'employeur est recevable, a affirmé la Cour de cassation le 14 novembre dernier. Un employeur a ainsi obtenu des dommages et intérêts en soutenant que son image avait été ternie auprès de ses autres salariés.
Le 06/12/2017
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Le risque psychosocial de plus en plus reconnu comme maladie professionnelle
Les arrêts de travail dus à une dépression sont de plus en plus qualifiés de maladie professionnelle, selon le baromètre Atequacy et Singer Avocats, dévoilé la semaine dernière. D’où la nécessité d’inscrire cette pathologie aux tableaux de maladies professionnelles afin de mieux en cerner les symptômes.
Le 05/12/2017
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Ordonnances : les autres points réécrits par les députés
D'autres changements (licenciements, mandats, conseil d'entreprise, rupture conventionnelle, télétravail, etc.) ont été apportés par les députés dans les ordonnances à l'occasion du projet de loi de ratification, dont l'examen n'est pas achevé au Parlement. Suite et fin de notre inventaire.