Social
Le 23/11/2017
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Etre contraint de travailler à son domicile ouvre droit à une indemnité d'occupation
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition, y compris lorsque l'exécution des tâches au domicile n'est pas imposée par l'employeur mais est seulement pragmatique. Le montant de cette indemnité n'est pas modulable en fonction du temps de travail effectif.
Le 22/11/2017
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L'entrée en vigueur de la base des accords collectifs conditionne certaines actions en nullité
La base publique des accords collectifs a été mise en ligne vendredi. Les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 y seront versés. Dans certains cas, c'est cette publicité qui fait courir le nouveau délai de deux mois pour intenter une action en nullité d'un accord d'entreprise.
Le 21/11/2017
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Retraites complémentaires : syndicats et patronat entérinent la fusion Agirc-Arrco
Patronat et syndicats ont trouvé un compromis, vendredi, sur la fusion des deux régimes de retraites complémentaires, Agirc et Arrco, décidée en 2015. Le patronat, la CGE-CGC, la CFDT et la CFTC devraient signer le projet d'accord. Les organisations CGT et FO ont annoncé qu'elles ne ratifieraient pas le texte. Le régime unique sera effectif à compter du 1er janvier 2019.
Le 20/11/2017
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La fonction de manager est-elle toujours attractive ?
A l’occasion du salon du management organisé à Paris, les 14 et 15 novembre, Opinionway a réalisé un baromètre pour la Maison du management sur l’état de cette fonction. Passage obligé pour progresser, cette responsabilité suscite parfois un manque d'enthousiasme en raison des difficultés rencontrées.
Le 16/11/2017
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L'utilisation abusive du matériel de l'entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave
La Cour de cassation rappelle qu'il revient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement disciplinaire. Dans ce cadre, il peut décider que l'utilisation de matériels de l'entreprise à des fins personnelles par un salarié était fautive mais que la mise en œuvre d'une procédure de licenciement apparaissait disproportionnée.
Le 15/11/2017
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Les entreprises sans DS peuvent désormais conclure des accords collectifs en application des ordonnances
Un décret du 10 novembre 2017 fixe, en application des ordonnances Macron, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus dépourvues de représentation syndicale.
Le 14/11/2017
A la une (brève)
L'expérimentation des emplois francs en 2018 adoptée à l'Assemblée nationale
Le 13/11/2017
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Ordonnances : déjà des modifications !
A peine publiées, les ordonnances vont être modifiées. Les députés de la commission des affaires sociales ont voté une vingtaine d'amendements au projet de loi de ratification. Détails des modifications adoptées.
Le 10/11/2017
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Référendum : les nouvelles possibilités ouvertes par les ordonnances
La généralisation au 1er mai 2018 de l'accord majoritaire s'accompagne de la possibilité pour l'employeur de demander l'organisation d'un référendum pour faire valider par les salariés un accord signé par des syndicats minoritaires. Cette possibilité s'applique également de façon très souple dans les très petites entreprises.