Social
Le 19/10/2017
A la une
Rupture du contrat de travail : le délai de prescription ramené à un an
L'ordonnance n° 3 du 22 septembre 2017 modifie le délai de prescription applicable aux ruptures du contrat de travail. Il est désormais d'un an pour toutes les ruptures, qu'elles reposent ou non sur un motif économique.
Le 18/10/2017
A la une (brève)
Le paiement trimestriel des cotisations sociales des TPE bientôt optionnel
Le 18/10/2017
A la une
Les malades du psoriasis sont victimes de discrimination au travail
Pour la première fois, une étude s'intéresse à l'impact du psoriasis sur la vie professionnelle. Menée par l'association France Psoriasis et le laboratoire Celgene, l'enquête montre que les préjugés dont sont victimes les malades ont un impact négatif sur leur avancée de carrière.
Le 17/10/2017
A la une
L'employeur peut porter plainte contre un médecin
Le Conseil d’État a rejeté un recours dénonçant la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin. L'employeur peut donc valablement porter plainte contre un médecin, notamment en raison des certificats ou attestations rédigés par ce dernier.
Le 16/10/2017
A la une
Cotisations sociales sur les salaires et sur les TNS : ce que prévoit le PLFSS pour 2018
Baisse de certaines cotisations sociales sur les salaires et sur les revenus des TNS, hausse de la CSG, précisions sur le "successeur" du Cice, diminution du taux global de cotisations sociales pour les micro-entreprises, etc. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de nombreux changements en matière de cotisations et contributions sociales. Revue de détail.
Le 13/10/2017
A la une
Les différences de traitement entre établissements instituées par accord d’entreprise sont présumées justifiées
Des différences de traitement instituées par accord d’entreprise entre salariés d’établissements différents sont présumées justifiées. C’est ce que vient de décider la cour de cassation qui étend sa jurisprudence antérieure qui ne visait jusque-là que les accords d’établissements. Une solution à mettre en parallèle avec la présomption de justification créée par les ordonnances.
Le 12/10/2017
A la une
La rupture conventionnelle collective, un nouveau mode de rupture des contrats de travail
Les entreprises pourront, par accord validé par l’administration, déterminer le contenu de ruptures conventionnelles collectives excluant tout licenciement et donc tout PSE. Objectif ? Sécuriser ces départs volontaires en créant un régime juridique autonome.
Le 11/10/2017
A la une
Comment les ordonnances sécurisent les accords collectifs
Développer la négociation d'entreprise mais aussi sécuriser les accords collectifs. Telle est l'ambition de l'ordonnance n° 1 du 22 septembre 2017 qui fixe un délai de 2 mois pour toute action en nullité d'un accord collectif et clarifie les règles de preuve en matière de contestation d'accords.
Le 10/10/2017
A la une
Dénonciation d'un harcèlement moral : les faits doivent être qualifiés
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir témoigné de faits de harcèlement moral. Toutefois, cette protection ne joue pas si le témoignage ne fait pas expressément référence à la notion de harcèlement moral, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre.