Social
Le 21/02/2017
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Tous les critères d'ordre doivent servir à la mise en oeuvre du PSE
Lorsqu'il est envisagé la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur doit fixer des critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements. À ce titre, la pondération retenue pour chacun de ces critères doit effectivement participer à établir le choix des salariés à licencier. Sinon, le PSE ne doit pas être validé par l'administration.
Le 20/02/2017
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Droit à la déconnexion : quels sont les dispositifs prévus par les accords d’entreprise ?
Droits des salariés, actions de sensibilisation, solutions techniques ou dispositifs de vigilance… Sans attendre l’obligation de négocier sur le droit à la déconnexion, des entreprises, à l'instar d'Orange, de Bouygues Télécom, de la Mutuelle générale ou de La Poste, ont pris les devants. Revue de détail des principales initiatives.
Le 17/02/2017
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Un accès à l'apprentissage jusqu'à 30 ans ouvert dans certaines régions
A compter du 1er janvier 2017, deux expérimentations régionales en matière d'apprentissage ont été lancées pour trois ans : l'une relève l'âge limite d'entrée en apprentissage de 25 à 30 ans ; l'autre autorise une dérogation aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage. Deux arrêtés viennent de préciser le cahier des charges de ces expérimentations.
Le 16/02/2017
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Élection présidentielle : le Medef demande une simplification normative
Une partie des réformes, que l’organisation patronale espère voir endosser par les candidats à la présidentielle, s’intéresse à la réduction de l’inflation normative. Une idée qui n’est pas nouvelle.
Le 15/02/2017
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Le contrôle Urssaf et les dérogations à la compétence géographique
Trois arrêts de la Cour de cassation précisent les règles applicables en matière de contrôle Urssaf lorsqu'il existe une délégation de compétences au sein du réseau Urssaf ou que le versement de cotisations se fait en un lien unique (VLU).
Le 13/02/2017
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Un salarié qui refuse de prêter serment pour des raisons religieuses ne peut être licencié
Licencier un salarié ayant refusé, pour des raisons religieuses, de dire "je le jure" afin de prêter serment est discriminatoire. Ainsi en a décidé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 1er février. Il était ici question d'une salariée agent de contrôle de la RATP, dont l'assermentation était prévue au contrat de travail.
Le 10/02/2017
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La Cour des comptes prône un contrôle renforcé des fraudes à la formation professionnelle
Face aux fraudes à la formation professionnelle à la fois multiples et difficiles à détecter, l'Etat et les organismes paritaires agrées doivent largement renforcer leurs moyens et efforts de contrôle des prestataires de formation. C'est ce que recommande la Cour des comptes dans son rapport annuel.
Le 08/02/2017
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Licenciement pour faute lourde : pas de responsabilité pécuniaire sans intention de nuire !
Dans trois arrêts des 25 et 26 janvier, la Cour de cassation réaffirme un principe intangible : la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que s’il a commis une faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire.
Le 07/02/2017
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Forfait-jours : attention au droit au repos et à la charge de travail !
La Cour de cassation vient de rappeller les règles en matière de forfait-jours : le respect des durées minimales de repos doit être assuré, en tenant compte le cas échéant des déplacements éloignés du salarié. De même, il convient de veiller à garder trace de la tenue des entretiens relatifs à la charge de travail du salarié... Et des suites y étant apportées.
Le 06/02/2017
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Pas d'augmentation pour insuffisance professionnelle : le salarié ne peut pas invoquer le défaut de formation
Le défaut de formation dispensée au salarié est un manquement de l'employeur. Cependant, il ne peut être invoqué par un salarié pour expliquer son insuffisance professionnelle lui fermant l'accès à une augmentation individuelle. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 janvier.