Social
Le 03/02/2017
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Grève : quand l'employeur peut fermer l'entreprise pour des raisons de sécurité
La fermeture d'une usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut", en raison d'un mouvement de grève est justifiée dès lors que la sécurité des salariés et des installations est menacée.
Le 02/02/2017
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Relations de travail internationales : le casse-tête de la loi applicable
A l'occasion de quatre arrêts rendus le 19 janvier dernier, la Cour de cassation précise les règles applicables aux relations de travail transnationales. Il n'est en effet pas toujours simple de savoir quelle législation - française ou étrangère - s'applique au contrat de travail.
Le 01/02/2017
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Inaptitude au travail : les dernières précisions de la Cour de cassation
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation donnent un éclairage sur la procédure de licenciement pour inaptitude, notamment sur l'importance des échanges avec le médecin du travail pour justifier l'impossibilité de reclassement.
Le 31/01/2017
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La transition numérique, ennemie de la qualité de vie au travail ?
Nouveaux outils, rythmes plus soutenus, nouvelles organisations... Le travail évolue. Quels sont les enjeux de cette transformation pour la santé et la sécurité des salariés ? C'est dans le cadre des 7e rencontres parlementaires pour la santé au travail que députés, sénateurs, philosophes et experts en santé au travail ont partagé leur vision du sujet.
Le 30/01/2017
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Congé parental et employabilité : la difficile équation !
Dans la dernière édition de sa revue "Regards", l'Ecole des dirigeants de la protection sociale, l'EN3S, dresse un bilan sévère de l'impact du congé parental sur l'employabilité des femmes. Les dernières réformes qui visent à remédier à ce risque, en permettant le congé parental à temps partiel et un meilleur partage avec le père, font évoluer les choses. Mais très lentement.
Le 27/01/2017
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Les partenaires sociaux vont plancher sur la RSE
C'est une idée qui trotte dans la tête de François Asselin, le président de la CPME, depuis plus d'un an : proposer une démarche globale RSE pour les PME via une certification. Une concertation va enfin s'ouvrir le 1er février entre les partenaires sociaux pour envisager sa mise en oeuvre. Explications de François Asselin.
Le 26/01/2017
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Le régime indemnitaire des accidents du travail n'est pas discriminatoire
La Cour européenne des droits de l'homme juge, dans une décision rendue le 12 janvier 2017, que le régime indemnitaire des accidents du travail qui n'aboutit pas à une réparation intégrale du préjudice n'est pas discriminatoire et contraire à la convention européenne des droits de l'homme.
Le 25/01/2017
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Les pratiques managériales sur la sellette
La sixième édition de l’Observatoire du management d’Oasys Mobilisation, dévoilée le 20 janvier, montre un réel décalage entre les perceptions des managers et des salariés. Objet du litige ? Le flou concernant leur contribution à la performance de l'entreprise et le manque de feedbacks réguliers.
Le 24/01/2017
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Congé maternité : la prolongation conventionnelle n'étend pas la protection contre le licenciement
Lorsque la convention collective prévoit une période supplémentaire de repos à la suite du congé de maternité, cela n'implique pas automatiquement la prolongation de la protection contre le licenciement. Cette question peut avoir des incidences sur le montant des rappels de salaire versés en cas de litige.
Le 23/01/2017
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Pas de statut d'auto-entrepreneur en cas de lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise
Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne qui a le statut d'auto-entrepreneur mais qui est dans un lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise pour laquelle elle travaille est bien liée par un contrat de travail. L'entreprise doit alors être condamnée pour travail dissimulé.