Social
Le 28/10/2016
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Pas d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière en cas de prise d'acte
Un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut bénéficier d'indemnités pour procédure de licenciement irrégulière. Et ce, même si, selon le juge, sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement.
Le 27/10/2016
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Un décret ajuste les règles de mesure de la représentativité patronale
La première grande mesure de la représentativité patronale approche. À ce titre, un décret du 20 octobre facilite la reconnaissance de la représentativité d'une organisation patronale issue de la fusion de plusieurs organisations professionnelles d'employeur, ou encore confie aux commissaires aux comptes le soin d'attester de l'effectif des entreprises adhérentes à une organisation patronale.
Le 26/10/2016
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De moins en moins d'obligations d'affichage dans les entreprises
Deux décrets du 20 octobre 2016 allègent les obligations d'affichage de l'employeur et de transmission de documents à l'inspection du travail. Nous récapitulons les modifications apportés par ces textes réglementaires, qui sont entrés en vigueur hier, en deux tableaux.
Le 25/10/2016
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Télétravail : quand doit être versée l'indemnité d'occupation du domicile ?
Une indemnité d'occupation du domicile est due au télétravailleur lorsque la situation de télétravail résulte d'une demande de l'employeur ou lorsqu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition. Illustration avec deux arrêts récents.
Le 24/10/2016
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Fin des avantages individuels acquis : le "maintien de la rémunération" suscite de nombreuses interrogations
Si le cadre général semble être connu en cas de dénonciation ou de mise en cause d'accords collectifs, de nombreuses interrogations subsistent pour les avocats en droit social sur la fin des avantages individuels acquis. Et tout particulièrement sur la rémunération. Le diable se cache dans les détails.
Le 21/10/2016
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CDD successifs : pas de nouvelle période d'essai lorsque le salarié occupe un emploi identique
Selon la Cour de cassation, lorsque le salarié effectue deux CDD successifs correspondant à un même emploi, l'employeur ne peut pas prévoir de période d'essai pour le second CDD. Cette règle s'applique même si le second contrat est exécuté dans un autre lieu et à un rythme de travail différent.
Le 20/10/2016
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Elections TPE : le matériel de vote sera envoyé aux salariés en novembre
Le 19/10/2016
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L'indemnité de précarité est due si le salarié n'accepte pas immédiatement un CDI
Le salarié intérimaire qui signe un contrat à durée indéterminée 9 jours après la fin de son contrat de mission peut bénéficier de la prime de précarité.
Le 18/10/2016
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Compte personnel de formation : les droits à la formation des salariés sans diplôme sont renforcés
Un décret du 12 octobre détaille les nouveaux cas d’usage du compte personnel de formation ainsi que les conditions de majoration pour les salariés non qualifiés. Le 1er janvier 2017, leur compte sera doté de 48 heures par an, au lieu de 24 heures.