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Sur son site Internet, l'Urssaf attire l'attention des entreprises sur quatre points sur lesquels elles doivent particulièrement prêter attention lors de la transmission de la DSN : le tableau de bord, le paiement des cotisations, les entreprises qui règlent trimestriellement leurs cotisations et les erreurs sur le taux accident du travail ou les versements de transport.

L'employeur n'a pas besoin de mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien préalable les griefs reprochés au salarié. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril. Elle remet ainsi les pendules à l'heure. Un jugement du conseil de prud'hommes rendu l'an dernier, sanctionnant sévèrement l'absence de précision, avait affolé les DRH.

Depuis le 1er avril 2016 la baisse du taux des cotisations d'allocations familiales à 3,45 % est étendue aux rémunérations inférieure ou égale à 3,5 Smic. Nous revenons en détail sur les modalités d'application de cette baisse de cotisations pour cette année.

Amendes administratives, transactions pénales, protection des jeunes, etc. le second volet de la réforme de l'inspection du travail, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, accroit les pouvoirs de sanction de l'administration en cas de manquement de l'employeur à la législation du travail.