Social
Le 30/09/2021
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PLFSS pour 2022 : les principales mesures sociales de l’avant-projet
L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est désormais connu. A ce stade, pas de mesure phare côté RH, mais quelques propositions méritant tout de même d’être relevées parmi lesquelles l’extension de la retraite progressive aux salariés sous forfait-jours et aux mandataires sociaux, la prolongation du dispositif des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2022 ou bien encore la simplification et la modernisation des prestations en espèces.
Le 27/09/2021
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Activité partielle : certaines dispositions sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022
Une ordonnance du 22 septembre 2021, publiée hier au Journal officiel, prolonge certaines mesures relatives à l'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Le 27/09/2021
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PLFSS pour 2022 : les mesures annoncées pour les TNS
Neutralisation des effets de la crise sur la validation des droits à la retraite, évolution de la modulation des prélèvements sociaux "en temps réel", transfert du recouvrement des cotisations Cipav... Voici les mesures à destination des travailleurs non salariés (TNS) qui devraient figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.
Le 24/09/2021
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Modification de la structure de la rémunération : la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. Tel est le cas de la structure de la rémunération, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021.
Le 23/09/2021
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DSN : comment déclarer une suspension de contrat du travail liée au passe sanitaire ou à l'obligation vaccinale
Le 23/09/2021
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Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine !
Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement.
Le 22/09/2021
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Passe sanitaire et obligation vaccinale : pas de préavis en cas de rupture du contrat de travail
Le ministère du travail précise qu'en cas de rupture du contrat de travail en raison de la non-détention d'un passe sanitaire ou du non-respect de l'obligation vaccinale, aucun préavis n'est exécuté et indemnisé. Le ministère du travail précise par ailleurs que le salarié dont le contrat de travail est suspendu peut travailler pour un autre employeur sous certaines conditions.
Le 21/09/2021
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Les difficultés dans la mise en oeuvre du passe sanitaire ne permettent pas d'activer l'activité partielle
Le ministère du travail vient de mettre à jour son questions-réponses sur l'activité partielle afin de préciser que le dispositif d'activité partielle n'est pas un recours en cas de difficultés rencontrées par l'employeur dans la mise en oeuvre du passe sanitaire dans son entreprise.
Le 20/09/2021
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Violation d'une procédure conventionnelle de licenciement : la Cour de cassation précise les conditions permettant au juge d'invalider la rupture
Un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'irrégularité de la procédure conventionnelle a privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline.