Social
Le 06/11/2023
A la une (brève)
La précarité d'un poste n'exonère pas de le proposer pour un reclassement
Le 03/11/2023
A la une
Le salarié temporaire a droit à la PPV de l’entreprise utilisatrice même s’il en a déjà perçu une de l’ETT
En vertu du principe d’égalité de traitement entre salariés permanents et intérimaires, le salarié temporaire peut prétendre au paiement par l’ETT de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) mise en place dans l’entreprise utilisatrice au profit de ses salariés permanents quand bien même il a déjà perçu la Pepa mise en place par l’ETT pour son propre personnel. Ainsi vient d’en juger la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 25 octobre dernier. Une solution transposable aux bénéficiaires de la prime de partage de la valeur (PPV).
Le 03/11/2023
A la une (brève)
Les informations à donner au salarié : le décret attendu est enfin paru
Le 02/11/2023
A la une
Paie : comment calculer le plafond de sécurité sociale en cas de prise en compte décalée des absences ?
Les absences non rémunérées qui n’ont pas pu être imputées sur la valeur plafond, du fait d’une prise en compte décalée par le service de paie, ne sont pas à reporter sur le calcul du plafond du ou des mois suivants. Le Boss est modifié afin de clarifier ce point.
Le 31/10/2023
A la une
Le projet de loi de finances pour 2024 prolonge certaines mesures en raison de l'inflation
Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le 20 octobre 2023. Détail des mesures qui intéressent les services RH dont certaines sont prolongées en raison du contexte inflationniste.
Le 31/10/2023
A la une (brève)
La deuxième partie du PLFSS pour 2024 est considérée comme adoptée par les députés
Le 27/10/2023
A la une
Le gouvernement dévoile son assiette sociale souhaitée pour les TNS
Via un amendement au PLFSS pour 2024, l'exécutif veut baser l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants au régime réel sur une nouvelle assiette des contributions sociales. L'assiette sociale unique ferait l'objet d'un abattement de 26 % avec un plancher et un plafond. Les caisses de retraite complémentaire des professions libérales devraient faire évoluer leurs règles de cotisations et de prestations.
Le 26/10/2023
A la une
La clause de non-concurrence renouvelable unilatéralement est nulle
L’employeur ne peut se ménager la faculté de renouveler seul la clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail. C’est ce que précise la Cour cassation dans un arrêt du 13 septembre 2023.
Le 25/10/2023
A la une
Contrôle Urssaf : l'agent peut-il demander des documents directement aux salariés ?
Pour la Cour de cassation, l'inspecteur du recouvrement ne peut pas, sous peine de nullité du contrôle et du redressement, se faire communiquer un document par un salarié n'ayant pas reçu de délégation de l'employeur à cette fin.
Le 24/10/2023
A la une
Dispositif conventionnel de retraite : quand se prescrit l'action en contestation de la rupture ?
A cette question, la réponse donnée par la Cour de cassation le 4 octobre est la suivante : « lorsque le départ à la retraite s'inscrit dans un dispositif mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture ne court qu'à compter de la rupture effective de la relation de travail ».