Social
Le 22/10/2009
A la une
La fourniture gratuite d'un abonnement est un avantage en nature
La prise en charge de la fourniture gratuite d'un abonnement à tous les salariés constitue un avantage en nature soumis à cotisations et non des frais professionnels, si cet avantage n'est pas inhérent à leur activité professionnelle.
Le 21/10/2009
A la une
Prise d'acte : le salarié doit avoir de sévères griefs
Trois nouveaux arrêts l'attestent : le salarié qui quitte son poste et prend acte de la rupture de son contrat de travail doit avancer de sérieux griefs s'il veut que la responsabilité de la rupture incombe à son employeur.
Le 20/10/2009
A la une
La vidéosurveillance des salariés ne doit pas être permanente
L'installation de caméras sur le lieu de travail, même si elle répond à un impératif de sécurité, ne doit pas conduire à une mise sous surveillance généralisée et permanente du personnel, notamment dans des lieux où il n'existe aucun risque de vol.
Le 19/10/2009
A la une
Le maintien de la couverture santé est obligatoire pour tous les employeurs
Toutes les entreprises doivent désormais maintenir la couverture santé et prévoyance de leurs anciens salariés ayant droit au chômage. L'arrêté d'extension de l'avenant du 18 mai 2009 a été publié au Journal officiel.
Le 15/10/2009
A la une
La priorité de réembauchage ne joue pas en cas de mobilité interne
Le salarié qui est licencié pour motif économique peut demander à bénéficier d'une priorité de réembauchage, pendant un an. Sauf si le poste est pourvu en interne. Dans ce cas, le salarié ne peut faire jouer sa priorité.
Le 14/10/2009
Synthèses
Les congés pour convenance personnelle
Après notre dossier sur les congés pour raison familiale (1), nous continuons notre plongée dans les congés spéciaux : nous abordons aujourd'hui les congés sabbatiques, sans solde et pour création d'entreprise.
Le 13/10/2009
A la une
La portabilité du DIF entérinée aujourd'hui
Le texte défintif du projet de loi sur la formation professionnelle est définitivement adopté aujourd'hui et demain par les parlementaires. Les salariés pourront désormais utiliser les heures de DIF chez leur nouvel employeur s'ils en font la demande dans les deux années qui suivent leur embauche.
Le 12/10/2009
A la une
Frais professionnels : pas de prise en charge en deçà du coût réel
Un employeur ne peut pas, unilatéralement, déterminer les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel.