Commissariat aux comptes

Les dernières discussions communautaires prévoient de maintenir l'obligation d'audit des moyennes entreprises et de donner la possibilité aux Etats membres d'imposer ou non l'audit des petites entreprises. Le débat qui reste à trancher porte désormais davantage sur le type de mission (s) à réaliser auprès des PME.

Communication des documents, respect des délais, suivi des recommandations… Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu public un guide portant sur les contrôles périodiques des cabinets d'audit.

Les députés européens ont déposé en commission des amendements au projet de règlement sur l'audit des entités d'intérêt public. Des modifications substantielles sont proposées sur la création de cabinets d'audit pur, la rotation périodique externe ou la limitation des services non audit.

Il est interdit de mettre un terme à une mission d'audit légal d'une petite SAS avant la fin du mandat sauf motif légitime. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe, cassant ainsi la décision prise par la cour d'appel de Versailles.