Commissariat aux comptes
Le 22/06/2009
Synthèses
La réforme de l'appel public à l'épargne restreint les obligations du CAC
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a commenté les incidences de la réforme de l'appel public à l'épargne (APE), entrée en vigueur le 1er avril 2009. Désormais, les obligations de l'ancien statut APE ne concernent que les sociétés cotées sur un marché réglementé.
Le 05/06/2009
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La NEP "contrôle interne" est homologuée
La nouvelle version de la norme d'exercice professionnel (NEP) relative au contrôle interne vient d'être homologuée. Elle précise les vérifications à opérer et les observations à formuler par le commissaire aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration ou de surveillance.
Le 04/06/2009
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La transposition de la directive sur l'audit légal progresse
La République Tchèque, Chypre, la Grèce, l'Allemagne, la Pologne et la Suède viennent d'achever la transposition de la directive sur le contrôle légal des comptes. Au total, 21 Etats membres sont désormais en conformité. Il reste encore 6 pays en retard.
Le 29/05/2009
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Quand le refus de fournir les documents cause un préjudice à l'auditeur
Un dirigeant a été condamné pour avoir refusé de communiquer à ses commissaires aux comptes les documents et les informations nécessaires à l'exercice de leur mission. Un délit ayant causé un préjudice direct certain aux auditeurs légaux.
Le 20/05/2009
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Qui certifiera les comptes des hôpitaux publics ?
Dans quatre ans, au mieux, les comptes de certains hôpitaux publics seront certifiés. Mais le Sénat et l'Assemblée nationale sont en désaccord sur l'auditeur légal. L'un prône le recours à la Cour des comptes alors que l'autre souhaite faire appel aux commissaires aux comptes.
Le 18/05/2009
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Nomination : le CAC doit pouvoir s'expliquer avant la décision de refus d'agrément
Un commissaire aux comptes doit pouvoir présenter ses observations écrites ou être entendu avant la décision du régulateur refusant sa nomination auprès d'un nouvel OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières). Une délibération ne respectant pas cette obligation procédurale doit être annulée.