Commissariat aux comptes
Le 24/06/2024
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Les nouveaux seuils de désignation des Cac ne devraient pas s'appliquer aux AG réunies en 2024
La commission des études juridiques de la CNCC considère que les nouveaux seuils de désignation obligatoire des Cac dans les sociétés ne s'appliqueront qu'à partir des assemblées générales tenues en 2025. Conséquence : les AG réunies en 2024 doivent raisonner sur les anciens seuils pour décider de la nomination d'un Cac pour la 1ère fois ou d'un nouveau mandat.
Le 31/05/2024
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Le changement de seuils n'impacte pas la durée du mandat restant à courir en cas de démission du Cac
La Cour de cassation vient de trancher dans plusieurs affaires liées aux changements de seuils. Pour elle, lorsqu'un commissaire aux comptes démissionne après la loi Pacte, la société auditée doit désigner un remplaçant jusqu'à la date d'expiration du mandat d'origine même en cas de passage en-dessous des seuils de désignation obligatoire d'un Cac. Cette position vaut aussi pour les situations nées du rehaussement des niveaux en 2024.
Le 22/05/2024
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Nouveaux seuils de nomination des Cac : entrée en vigueur pour les sociétés sans Cac
Selon l'ANSA, une société non dotée d'un commissaire aux comptes est tenue d'en désigner un si elle a clôturé son exercice le 31 décembre 2023 en dépassant les anciens seuils, peu important qu'elle n'ait pas dépassé les nouveaux seuils à cette date.
Le 15/05/2024
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Vers un renforcement du devoir de signalement des Cac auprès de l'AMF ?
Le 14/05/2024
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Comment coordonner une mission d’audit légal classique et une mission ALPE
Les deux co-commissaires aux comptes doivent réaliser un audit aux modalités communes et émettre les rapports prévus pour des missions non applicables aux petites entreprises. Toutefois, le Cac nommé pour trois exercices est tenu de produire le rapport spécifique sur les risques financiers, comptables et de gestion, selon la CNCC.
Le 03/05/2024
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Le Cac doit révéler l'opacité comptable manifeste de la holding d'une filiale qu'il audite
Le commissaire aux comptes qui découvre que la société mère d'une filiale dont il certifie les comptes n'a ni établi les comptes consolidés ni publié ces comptes ni désigné un commissaire aux comptes doit révéler ces faits au procureur de la République. Telle est la position de la CNCC.